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Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010

relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la vente de plants de fruits et légumes

Résumé. Le décret du 8 novembre 2010 impose des règles strictes pour la vente de plants de fruits et légumes, comme des contrôles de qualité et une certification obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;

Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) et L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II et le titre VI de son livre VI ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret n° 94-510 modifié du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la commercialisation des plants fruitières

Résumé. Le décret du 8 novembre 2010 crée de nouvelles règles pour la vente des plants de fruits, en imposant des contrôles de qualité, une certification obligatoire et une traçabilité stricte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : La mise sur le marché des semences et plantsCode ruraldes jeunes plants de légumesCode ruralainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
- Code rural
Sct. Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes , ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruitsCode ruralArt. R661-38 : Définitions des termes techniques pour les plantes fruitièresCode ruralArt. R661-37 : Règles de vente des plants de fruits
- Code rural
Sct. Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, Art. R661-38, Art. R661-37, Art. R661-39, Art. R661-40, Art. R661-41, Art. R661-42, Art. R661-43, Art. R661-44, Art. R661-45, Art. R661-46, Art. R661-47, Art. R661-48, Art. R661-49, Art. R661-50, Art. R661-51
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Modification des règles d'inscription au catalogue pour les jeunes plants de légumes

Résumé. Le décret modifie les règles de commercialisation des jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication, en exigeant leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale

Résumé. Le décret supprime le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 1 : Création d'un comité national pour l'horticulture
→ Version 4
Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 2 → Version 2Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 3 → Version 2
- Décret n°64-283 du 26 mars 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les plants de légumes

Résumé. Le décret précise que les nouvelles règles sur les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication entreront en vigueur le 30 septembre 2012.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'inscription au catalogue pour les jeunes plants de légumes) entrent en vigueur le 30 septembre 2012.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010
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