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Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;

Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II et le titre VI de son livre VI ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret n° 94-510 modifié du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : La mise sur le marché des semences et plantsCode ruraldes jeunes plants de légumesCode ruralainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
- Code rural
Sct. Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes , ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruitsCode ruralArt. R661-38 → Version 1Code ruralArt. R661-37 → Version 1Code ruralArt. R661-39 → Version 1Code ruralArt. R661-40 → Version 1Code ruralArt. R661-41 → Version 1Code ruralArt. R661-42 → Version 1Code ruralArt. R661-43 → Version 1Code ruralArt. R661-44 → Version 1Code ruralArt. R661-45 → Version 1Code ruralArt. R661-46 → Version 1Code ruralArt. R661-47 → Version 1Code ruralArt. R661-48 → Version 1Code ruralArt. R661-49 → Version 1Code ruralArt. R661-50 → Version 1Code ruralArt. R661-51 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, Art. R661-38, Art. R661-37, Art. R661-39, Art. R661-40, Art. R661-41, Art. R661-42, Art. R661-43, Art. R661-44, Art. R661-45, Art. R661-46, Art. R661-47, Art. R661-48, Art. R661-49, Art. R661-50, Art. R661-51

1 version

16 créés

1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 1 → Version 4Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 2 → Version 2Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 3 → Version 2Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 4 → Version 4Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 5 → Version 1Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 6 → Version 2Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 7 → Version 2Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 8 → Version 1Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 9 → Version 1Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 10 → Version 1Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 11 → Version 2Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 12 → Version 2Décret n°64-283 du 26 mars 1964Art. 13 → Version 1
- Décret n°64-283 du 26 mars 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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14 abrogés

Article 4

Créé le 10 novembre 2010

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.

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Article 5

Créé le 10 novembre 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5