Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-510 du 23 juin 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe II

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription au catalogue pour les jeunes plants de légumes

Résumé. Le décret modifie les règles de commercialisation des jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication, en exigeant leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance