A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-510 du 23 juin 1994Art. 1 → Version 3Décret n°94-510 du 23 juin 1994Art. 2 → Version 2Décret n°94-510 du 23 juin 1994Art. 3 → Version 2Décret n°94-510 du 23 juin 1994Art. 5 → Version 3Décret n°94-510 du 23 juin 1994Art. Annexe II → Version 3
- Décret n°94-510 du 23 juin 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe II