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Décret n°64-283 du 26 mars 1964

Article 3

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Article 3

Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est administré par le conseil dont la composition est définie à l'article suivant, par le bureau prévu à l'article 6 et, sous l'autorité de ce conseil et le contrôle de ce bureau, par un directeur.

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Créé le 26 mars 1964 · Abrogé le 10 novembre 2010

Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est administré par le conseil dont la composition est définie à l'article suivant, par le bureau prévu à l'article 6 et, sous l'autorité de ce conseil et le contrôle de ce bureau, par un directeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 1968 au mardi 9 novembre 2010

En vigueur du jeudi 26 mars 1964 au vendredi 19 janvier 1968

Source : Légifrance