Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'inscription au catalogue pour les jeunes plants de légumes) entrent en vigueur le 30 septembre 2012.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les plants de légumes

Résumé. Le décret précise que les nouvelles règles sur les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication entreront en vigueur le 30 septembre 2012.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'inscription au catalogue pour les jeunes plants de légumes) entrent en vigueur le 30 septembre 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance