Article suivant
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 1 novembre 2010 au 30 juin 2016
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée par lettre simple.
Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2010-1304 du 29 octobre 2010art. 6
En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les procédures relatives au plan conventionnel de redressement, en supprimant les références spécifiques à la Nouvelle-Calédonie et en standardisant les modalités d'application.
Le plan conventionnel
⏺
⏺ de redressement est signé
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ et daté par
⏺
⏺
⏺
⏺ les parties
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ ; une copie
⏺ leur ⏺ en ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ est adressée par lettre simple. Il entre en application àla date fixéepar ⏺ la ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ commission ou
⏺
⏺
⏺
⏺ au plus tard
⏺
⏺ le dernier jour
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ du mois suivant la date
⏺
⏺
⏺ du courrierpar lequella commission informe
⏺
⏺
⏺ les partiesde ⏺ l'approbation
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ de ce
plan. ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
En vigueur du samedi 20 juin 2009 au dimanche 31 octobre 2010
Modifié parDécret n°2009-716 du 18 juin 2009art. 6
En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'adaptation des textes aux spécificités locales de la Nouvelle-Calédonie, notamment en remplaçant les références nationales par des références locales et en ajustant les procédures administratives.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'
article R. 331-2…
, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles…
R. 331-4…
à…
R. 331-12…
,…
R. 331-15-1…
à…
R. 331-21…
,…
R. 332-2…
,…
R. 332-3…
, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de…
article R. 332-7…
, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'…
article R. 332-10…
, le deuxième alinéa de l'…
article R. 332-12…
, les articles…
R. 332-13…
à…
R. 332-17…
, l'…
article R. 332-18…
, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion…
article R. 332-19…
, l'…
article R. 332-20…
à l'exclusion du dernier alinéa, les articles…
R. 332-23…
à…
R. 332-25…
,…
R. 332-32…
à…
R. 332-36…
, à l'exclusion de la dernière phrase de l'…
article R. 332-25…
.…
II.-1° A l'
article R. 331-2…
, les mots : " dans chaque commission " sont supprimés.
2° A l'…
article R. 331-4…
:…
a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
3° A l'…
article R. 331-6-1…
:…
a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à l'article : " L. 334-4 " ;
b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ".
4° Au III de l'…
article R. 331-7-2…
, les mots : " la Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ".
5° A l'…
article R. 331-9…
:…
a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.
6° A l'…
article R. 331-15-1…
, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de l'
article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
fixé pour un foyer composé d'une seule personne" sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat ".
7° A l'…
article R. 332-12…
, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
8° A l'…
article R. 332-13…
:…
a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;
b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le ".
9° A l'…
article R. 332-15…
, les mots : " le numéro du département de " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
10° A l'…
article R. 332-23…
, les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'
article R. 332-13…
" sont supprimés.…
11° A l'…
article R. 332-23…
:…
a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot :
" le " ;
b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
12° Les délais prévus aux articles…
R. 331-7-1…
,…
R. 331-8…
,…
R. 331-10…
et…
R. 331-19-1…
sont fixés par les autorités locales compétentes.…
13° a) Les références au code du travail, au code…
article L. 621-32 du code de commerce…
, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et…
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :
" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 19 juin 2009
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'
article R. 331-2
, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles
R. 331-4
à
R. 331-12
,
R. 331-15-1
à
R. 331-21
,
R. 332-2
,
R. 332-3
, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'
article R. 332-7
, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'
article R. 332-10
, le deuxième alinéa de l'
article R. 332-12
, les articles
R. 332-13
à
R. 332-17
, l'
article R. 332-18
, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'
article R. 332-19
, l'
article R. 332-20
à l'exclusion du dernier alinéa, les articles
R. 332-23
à
R. 332-25
,
R. 332-32
à
R. 332-36
, à l'exclusion de la dernière phrase de l'
article R. 332-25
.
II. - 1° A l'
article R. 331-2
, les mots : "dans chaque commission" sont supprimés.
2° A l'
article R. 331-4
:
a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;
b) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;
c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".
3° A l'
article R. 331-6-1
:
a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-4" ;
b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie".
4° Au III de l'
article R. 331-7-2
, les mots : "la Poste" sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie".
5° A l'
article R. 331-9
:
a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.
6° A l'
article R. 331-15-1
, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat".
7° A l'
article R. 332-12
, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
8° A l'
article R. 332-13
:
a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;
b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par les mots : "par le".
9° A l'
article R. 332-15
, les mots : "le numéro du département de" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".
10° A l'
article R. 332-23
, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'
article R. 332-13
" sont supprimés.
11° A l'
article R. 332-23
:
a) Au I, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot :
"le" ;
b) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
12° Les délais prévus aux articles
R. 331-7-1
,
R. 331-8
,
R. 331-10
et
R. 331-19-1
sont fixés par les autorités locales compétentes.
13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'
article L. 621-32 du code de commerce
, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :
"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".
c) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".