Article R334-73
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
1 version
Code de la consommation
Article R334-73
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.