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Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 692-1 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre IX : ObservatoiresCode ruralSct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions.Code ruralArt. D691-1 → Version 3Code ruralArt. D691-2 → Version 2Code ruralArt. D691-3 → Version 3Code ruralArt. D691-4 → Version 2Code ruralArt. D691-5 → Version 2Code ruralSct. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
- Code rural
Sct. Titre IX : Observatoires, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5, Sct. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

1 version

6 créés

1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires.Code ruralArt. D611-9 → Version 1Code ruralArt. D611-10 → Version 2Code ruralArt. D611-11 → Version 2Code ruralArt. D611-12 → Version 2Code ruralArt. D611-13 → Version 1
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires., Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13

1 version

6 abrogés

Article 3

Créé le 31 octobre 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3