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Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010

relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des observatoires des prix alimentaires

Résumé. Ce décret réorganise les observatoires des prix alimentaires en modifiant le Code rural, supprime l'ancien observatoire et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 692-1 (Application des règles agricoles à Saint-Barthélemy) ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Création et modification d'articles sur les observatoires des prix alimentaires

Résumé. Un décret crée et modifie des articles du Code rural pour organiser les observatoires des prix alimentaires, notamment leurs comités de pilotage et leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre IX : Observatoires : Adaptations du droit rural pour les territoires d'outre-mer
→ Version 2
Code ruralSct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions.Code ruralArt. D691-1 : Rôle de l'Observatoire des distorsions dans la stabilisation des marchés agricoles
→ Version 3 : Aucune modification
- Code rural
Sct. Titre IX : Observatoires, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5, Sct. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
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Suppression de l'observatoire des prix agricoles

Résumé. Le décret supprime l'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires.Code ruralArt. D611-9 : Surveillance des prix agricoles et alimentairesCode ruralArt. D611-10 : Observatoire économique des prix agricoles et alimentaires
→ Version 2
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires., Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010
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Article 2
Article 3