Code rural et de la pêche maritime

Article D611-9

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Article D611-9

La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires" :

1° Se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les produits agricoles et alimentaires ;

2° Procède, sur la base des données existantes, à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières ;

3° Rend compte et fait, le cas échéant, toute proposition utile au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 31 octobre 2010

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Surveillance des prix agricoles et alimentaires

Résumé. Un groupe d'experts surveille les prix des produits agricoles et alimentaires, analyse leur évolution et fait des suggestions pour améliorer le marché.

La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires" :

1° Se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les produits agricoles et alimentaires ;

2° Procède, sur la base des données existantes, à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières ;

3° Rend compte et fait, le cas échéant, toute proposition utile au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance