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Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010

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CHAPITRE II

Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peinesCode de procédure pénaleArt. D147-6 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-7 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-8 → Version 3Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libresCode de procédure pénaleArt. D147-9 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-10 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-11 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D147-12 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-13 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-14 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-15 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D147-16 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-16-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérésCode de procédure pénaleArt. D147-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-18 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnésCode de procédure pénaleArt. D147-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-23 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleArt. D147-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-28 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. D147-29 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. D147-9, Art. D147-10, Art. D147-11, Art. D147-12, Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-15, Art. D147-16, Art. D147-16-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. D147-17, Art. D147-18, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Art. D147-19, Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-9-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnementCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnésCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement
- Code de procédure pénale
Art. D147-9-1, Sct. Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Sct. Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D147-30-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineursCode de procédure pénaleArt. D147-30-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-17 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagementCode de procédure pénaleArt. D147-30-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-30-13 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-1, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines , Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-2, Art. D147-30-8, Art. D147-30-14, Art. D147-30-3, Art. D147-30-9, Art. D147-30-15, Art. D147-30-4, Art. D147-30-10, Art. D147-30-16, Art. D147-30-5, Art. D147-30-17, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement , Art. D147-30-6, Art. D147-30-18, Art. D147-30-11, Art. D147-30-7, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13

1 version

27 créés

26 modifiés

7 abrogés

2 cités

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES
Article 2
Article 3