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Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010

relatif à la prévention du risque sismique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de construction dans les zones sismiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour construire dans les zones à risque sismique, en changeant les catégories de sismicité et en mettant à jour les contrôles techniques des bâtiments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1 (Règles de construction dans les zones à risque naturel), R. 125-10 (Information sur les risques majeurs dans les communes exposées), R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers) et R. 563-1 (Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séisme) à R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-38 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des zones de sismicité

Résumé. Les zones de sismicité sont renommées et simplifiées pour une meilleure compréhension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des catégories d'activité sismique

Résumé. La loi change les catégories de sismicité pour mieux identifier les communes à risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de contrôle technique des constructions

Résumé. Les règles pour les contrôles techniques des bâtiments sont mises à jour, notamment pour les zones sismiques et les types de constructions concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Entrée en vigueur des règles sur les risques sismiques

Résumé. Les nouvelles règles sur les risques sismiques dans les bâtiments entreront en vigueur sept mois après la publication du décret.

Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er (Simplification des zones de sismicité) à 3 (Modification des critères de contrôle technique des constructions) entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Exécution du décret sur l'environnement et l'urbanisme

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010
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