Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er (Simplification des zones de sismicité) à 3 (Modification des critères de contrôle technique des constructions) entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Entrée en vigueur des règles sur les risques sismiques

Résumé. Les nouvelles règles sur les risques sismiques dans les bâtiments entreront en vigueur sept mois après la publication du décret.

Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er (Simplification des zones de sismicité) à 3 (Modification des critères de contrôle technique des constructions) entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.

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