A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R111-38 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-38
Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-38