Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de contrôle technique des constructions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R111-38
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance