Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des catégories d'activité sismique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des catégories de risque sismiqueCode de l'environnementArt. R125-23 : Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers
→ Version 3 : Modification des zones de sismicité concernées
- Code de l'environnementArt. R125-10, Art. R125-23