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Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010

modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques

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Modification des règles pour les ingénieurs des travaux maritimes

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les ingénieurs des travaux maritimes, élargit leurs missions, supprime leur recrutement et accélère certaines promotions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret n° 2009-590 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des études et techniques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des fonctions des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes

Résumé. Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes élargissent leurs fonctions techniques et administratives pour inclure la direction, l'encadrement général, l'expertise, le contrôle et la coordination dans les infrastructures de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du recrutement d'ingénieurs spécialisés dans les travaux maritimes

Résumé. Le recrutement des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est supprimé à partir du 1er janvier 2011.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'avancement pour les ingénieurs en chef

Résumé. Les ingénieurs en chef de 2e classe avec plus de 6 ans d'ancienneté peuvent être promus sans attendre la limite des 9 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du recrutement et de l'avancement des ingénieurs maritimes

Résumé. Un décret supprime et modifie des règles sur le recrutement et l'avancement des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979Art. 42 : Publication d'un décret gouvernementalDécret n°79-1135 du 27 décembre 1979Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979Art. 1 : Règles pour les ingénieurs des travaux maritimes
→ Version 2
- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979
Art. 42, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Recrutement, Sct. Recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Dispositions communes en matière de recrutement., Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 20-1, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 29, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979Art. 12 : Conditions pour devenir ingénieur de 2e classe par concours
→ Version 2 : Modification des critères de recrutement pour les ingénieurs
Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979Art. 13 : Entrée en vigueur d'un décret sur la défense et les financesDécret n°79-1135 du 27 décembre 1979Sct. Recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe.
- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979
Art. 12, Art. 13, Sct. Recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe., Art. 14, Art. 15, Sct. Recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe., Art. 19, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 17, Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010
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