JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Article 3

Article 3

A l'article 11 du décret du 20 mai 2009 susvisé, après les mots : « ayant à cette même date six ans » sont insérés les mots : « ou plus ».


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A l'article 11 du décret du 20 mai 2009 susvisé, après les mots : « ayant à cette même date six ans » sont insérés les mots : « ou plus ».