Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976, n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'article 2 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative au corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifiée par la loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 ;

Vu l'article 1er de la loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, modifié par les décrets n° 50-1332 du 23 octobre 1950, n° 51-542 du 5 mai 1951, n° 53-544 du 1er juin 1953, n° 64-469 du 27 mai 1964 et n° 77-326 du 22 mars 1977 ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, modifié par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 et par le décret n° 78-961 du 7 septembre 1978 ;

Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.