Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

-les diplômes délivrés par l'Etat sous la responsabilité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

-les livrets professionnels maritimes dont les caractéristiques sont précisées à l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime ;

-les cartes patentes du Rhin conformes au modèle de l'annexe A (1) du décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7 ;

-les certificats de capacité de conduite des bateaux de commerce conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

-les attestations spéciales radar conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

-les attestations spéciales passagers conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

-la carte chronotachygraphe électronique ;

-le titre permanent du permis de chasser ;

-les cartes de licence de conducteur de train instaurées par la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, transposée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

-les cartes spécifiques des agents de contrôle de l'inspection du travail en charge du secteur maritime ;

-les certificats d'immatriculation des bateaux ;

-les certificats d'immatriculation des aéronefs ;

-les extraits des inscriptions de droits réels ;

-le certificat de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR) ;

-l'attestation d'expert pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (attestation ADN) ;

-la carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports (Obtention de la carte de qualification pour les conducteurs), ainsi que le certificat de qualification mentionné à l'article R. 3314-27 du même code (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers) ;

-le certificat servant à identifier les véhicules à moteur conformément à l' article L. 318-1 du code de la route (Règles pour des véhicules moins polluants) ;

-le certificat de membre d'équipage sécurisé des navigants professionnels employés ou utilisés par une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
-la signalétique distinctive apposée sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, en application de l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

  • la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
  • la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
  • la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2010 · Dernière version le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents officiels fabriqués par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer divers documents officiels comme les diplômes, les cartes professionnelles et les certificats de formation.

Au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

-les diplômes délivrés par l'Etat sous la responsabilité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

-les livrets professionnels maritimes dont les caractéristiques sont précisées à l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime ;

-les cartes patentes du Rhin conformes au modèle de l'annexe A (1) du décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7 ;

-les certificats de capacité de conduite des bateaux de commerce conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

-les attestations spéciales radar conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

-les attestations spéciales passagers conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

-la carte chronotachygraphe électronique ;

-le titre permanent du permis de chasser ;

-les cartes de licence de conducteur de train instaurées par la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, transposée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

-les cartes spécifiques des agents de contrôle de l'inspection du travail en charge du secteur maritime ;

-les certificats d'immatriculation des bateaux ;

-les certificats d'immatriculation des aéronefs ;

-les extraits des inscriptions de droits réels ;

-le certificat de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR) ;

-l'attestation d'expert pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (attestation ADN) ;

-la carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports (Obtention de la carte de qualification pour les conducteurs), ainsi que le certificat de qualification mentionné à l'article R. 3314-27 du même code (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers) ;

-le certificat servant à identifier les véhicules à moteur conformément à l' article L. 318-1 du code de la route (Règles pour des véhicules moins polluants) ;

-le certificat de membre d'équipage sécurisé des navigants professionnels employés ou utilisés par une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
-la signalétique distinctive apposée sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, en application de l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

  • la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
  • la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
  • la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1482 du 12 novembre 2021art. 2 (V) : Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

En résumé. Ajout de deux certificats de qualification liés au transport routier dans la liste des documents que l'Imprimerie nationale est autorisée à réaliser.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-589 du 14 mai 2021art. 1 : Autorisation exclusive de l'Imprimerie nationale pour des documents officiels

En résumé. Ajout de l'attestation d'expert pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (attestation ADN) à la liste des documents que l'Imprimerie nationale est autorisée à réaliser.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 31 janvier 2022

Modifié parDécret n°2020-1760 du 29 décembre 2020art. 1 : Modification de l'autorisation exclusive de l'Imprimerie nationale

En résumé. L'autorisation de chasser accompagné a été supprimée de la liste des documents que l'Imprimerie nationale est autorisée à réaliser.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1224 du 15 septembre 2016art. 1 : Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

En résumé. L'article ajoute trois nouveaux types de documents que l'Imprimerie nationale est autorisée à réaliser (signalétique distinctive, carte professionnelle de taxi, et cartes professionnelles pour conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voitures de transport avec chauffeur) tout en modifiant la formulation du certificat de membre d'équipage sécurisé.

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2015-1727 du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

En résumé. L'Imprimerie nationale se voit confier la réalisation de nouveaux documents, notamment le certificat de membre d'équipage sécurisé pour les navigants professionnels, tout en clarifiant la formulation concernant l'identification des véhicules à moteur.

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au jeudi 24 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-866 du 15 juillet 2015art. 1 : Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

En résumé. La liste des documents que l'Imprimerie nationale est autorisée à réaliser a été mise à jour, avec l'ajout de nouveaux types de documents et la correction d'une référence erronée.

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au vendredi 17 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-302 du 17 mars 2015art. 1 (VD) : Ajout d'une nouvelle autorisation pour l'Imprimerie nationale

En résumé. L'article modifie la liste des documents que l'Imprimerie nationale est autorisée à réaliser, en ajoutant la carte de qualification de conducteur et en corrigeant une coquille dans le certificat ADR.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 28 avril 2015

Modifié parDécret n°2012-878 du 16 juillet 2012art. 1 : Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

En résumé. L'article ajoute une liste détaillée de documents spécifiques que l'Imprimerie nationale est autorisée à réaliser, remplaçant une mention générique.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance