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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de l'Imprimerie nationale
Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais autorisée à réaliser plusieurs nouveaux types de documents officiels, notamment des diplômes, des livrets professionnels maritimes, des cartes patentes du Rhin, et d'autres certificats spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :