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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'autorisation exclusive de l'Imprimerie nationale
Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais seule autorisée à réaliser divers documents officiels, notamment des diplômes, des cartes professionnelles et des certificats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010Art. 1 : Monopole de l'Imprimerie nationale sur certains documents officiels
→ Version 7 : Suppression d'une autorisation de chasse
→ Version 7 : Suppression d'une autorisation de chasse
- Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010Art. 1