En vigueur depuis le 15 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de l'Imprimerie nationale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010Art. 1
II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 (Monopole de l'Imprimerie nationale sur certains documents officiels) modifié par le présent article peut être modifié par décret.