Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010
Art. 1

II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 (Monopole de l'Imprimerie nationale sur certains documents officiels) modifié par le présent article peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2021

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Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais autorisée à réaliser plusieurs nouveaux documents officiels, comme des cartes de qualification de conducteurs et des certificats d'immatriculation.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 (Monopole de l'Imprimerie nationale sur certains documents officiels) modifié par le présent article peut être modifié par décret.

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Source : Légifrance