JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une disposition relative à l'impression de documents par l'Imprimerie nationale

Résumé L'article modifie une règle pour ajouter des références à des certifications de conducteur.

I.-Au dix-septième alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2021-589 du 14 mai 2021 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, après les mots : « la carte de qualification de conducteur », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports, ainsi que le certificat de qualification mentionné à l'article R. 3314-27 du même code ».
II.-L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 modifié par le présent article peut être modifié par décret.


Historique des versions

Version 1

I.-Au dix-septième alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2021-589 du 14 mai 2021 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, après les mots : « la carte de qualification de conducteur », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports, ainsi que le certificat de qualification mentionné à l'article R. 3314-27 du même code ».

II.-L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 modifié par le présent article peut être modifié par décret.