Décret n°2021-589 du 14 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010

Art. 1

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Autorisation exclusive de l'Imprimerie nationale pour des documents officiels

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais seule autorisée à réaliser divers documents officiels, comme les diplômes d'État et les cartes de conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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