Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation exclusive de l'Imprimerie nationale pour des documents officiels
Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais seule autorisée à réaliser divers documents officiels, comme les diplômes d'État et les cartes de conduite.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010Art. 1 : Monopole de l'Imprimerie nationale sur certains documents officiels
→ Version 8 : Ajout d'un nouveau document éligible
→ Version 8 : Ajout d'un nouveau document éligible
- Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010Art. 1