Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R411-9-1, Art. R411-9-2, Art. R411-9-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R411-9-4, Art. R411-9-6, Art. R411-9-8 > >
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3 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2234-30 > >
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1 modifié
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire