Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage)Art. L.411-11Fixation du prix du fermageLe prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques. ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 27 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire