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Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010

déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indice national des fermages

Résumé. Le décret modifie la façon de calculer le prix des fermages agricoles en se basant sur le revenu des exploitations et l'évolution des prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage) ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture), notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul de l'indice national des fermages

Résumé. Le calcul de l'indice national des fermages change pour se baser sur le revenu brut d'entreprise agricole et le prix du PIB, avec des pondérations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence pour le calcul de l'indemnité agricole

Résumé. L'indemnité pour la réquisition d'une exploitation agricole ne dépend plus de l'article R. 411-9-6 du code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2010

Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3