Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de l'indice national des fermages
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de calcul et de la base de référenceCode ruralArt. R411-9-2 : Calcul de l'évolution du prix des baux ruraux
→ Version 2 : Changement de focus vers le prix du PIBCode ruralArt. R411-9-3 : Calcul de l'indice national des fermages
→ Version 2 : Changement de méthode de calcul pour l'indice national des fermages
- Code ruralArt. R411-9-1, Art. R411-9-2, Art. R411-9-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R411-9-4, Art. R411-9-6, Art. R411-9-8