Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010

Article 3

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En vigueur depuis le 29 septembre 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2010