Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2234-30

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Suppression d'une référence pour le calcul de l'indemnité agricole

Résumé. L'indemnité pour la réquisition d'une exploitation agricole ne dépend plus de l'article R. 411-9-6 du code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

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