Article R411-9-8
Abrogé depuis le 2010-09-29 par Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 - art. 1
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente, constatés chaque année par le préfet après consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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