Article R411-9-4
Abrogé depuis le 2010-09-29 par Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 - art. 1
Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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