Après l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 717-28-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 717-28-1. - Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2. »