Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un formulaire pour les salariés en cas d'inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle
Résumé. Le médecin du travail donne un formulaire au salarié si son inaptitude pourrait être liée à un accident ou une maladie professionnelle.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D717-28-1 : Procédure pour l'inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle
- Code ruralArt. D717-28-1