Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D717-28-1

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Création d'un formulaire pour les salariés en cas d'inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle

Résumé. Le médecin du travail donne un formulaire au salarié si son inaptitude pourrait être liée à un accident ou une maladie professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

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