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Décret n°2010-1065 du 8 septembre 2010

instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif

Abrogé1 septembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycées publics), L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires) et L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires) et ses articles R. 421-2 (Autonomie pédagogique des collèges et lycées), R. 421-10 (Rôles et responsabilités du chef d'établissement dans les collèges et lycées), R. 421-20 (Rôles du conseil d'administration dans les collèges et lycées) et R. 421-41-3 (Rôle du conseil pédagogique dans les collèges),

Décrète :

Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour fonctions d'intérêt collectif dans l'éducation

Résumé. Les enseignants et éducateurs peuvent recevoir une indemnité pour des tâches supplémentaires dans les collèges, lycées et établissements spécialisés.

Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l'intégralité de leurs obligations de service, telles qu'elles sont définies par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, peuvent bénéficier d'une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif dans les conditions fixées par le présent décret.
Les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier de l'indemnité dans les mêmes conditions que les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent.

Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

Dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale, les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes :

1° (Supprimé)

2° Exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques.

Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées

Résumé. Les enseignants de lycée peuvent recevoir une prime pour aider les élèves, promouvoir la culture ou utiliser la technologie en classe.

Dans les lycées, les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes :

1° (Supprimé)

2° Tutorat des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels ;

3° Exercice de la mission de référent "culture" ;

4° Exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques.

Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Indemnités pour fonctions pédagogiques spécifiques

Résumé. Les enseignants et éducateurs peuvent recevoir une indemnité pour certaines tâches spécifiques dans les collèges et lycées, comme être préfet des études ou tuteur.

Au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges) et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées) du présent décret, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie.
Sur la base des orientations ainsi définies, le chef d'établissement propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond mentionné à l'article 4 (Fixation des taux d'indemnité annuelle) du présent décret, en fonction de leur participation effective aux activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges) et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées) du présent décret.
L'indemnité instituée par le présent décret est versée après service fait.

Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Bilan annuel des activités éducatives

Résumé. Le chef d'établissement doit présenter chaque année un bilan des activités spécifiques réalisées par les enseignants et éducateurs, comme le tutorat ou l'utilisation de outils numériques.

Chaque année, le chef d'établissement présente au conseil d'administration un bilan de la mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges) et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées) du présent décret.

Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Indemnité pour activités pédagogiques

Résumé. Une indemnité est versée aux enseignants pour certaines activités depuis septembre 2010.

L'indemnité instituée par le présent décret est versée à compter du mois de septembre 2010.

Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Exécution d'un décret sur une indemnité pour enseignants

Résumé. Un décret du 9 septembre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant une indemnité pour les enseignants participant à certaines activités dans les lycées.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du vendredi 10 septembre 2010 au lundi 31 août 2015

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