Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycées publics)Art. L.421-3Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycées publicsLe chef d'établissement dirige les collèges et lycées publics, représente l'État, préside le conseil d'administration et peut prendre des mesures en cas de problèmes graves., L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires)Art. L.421-4Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolairesLe conseil d'administration d'un établissement scolaire gère son fonctionnement, fixe les règles pédagogiques, adopte le budget et évalue les résultats. et L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires)Art. L.421-5Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolairesUn conseil pédagogique est créé dans chaque collège ou lycée pour aider les professeurs à travailler ensemble et à organiser les cours et les évaluations. et ses articles R. 421-2 (Autonomie pédagogique des collèges et lycées)Art. R.421-2Autonomie pédagogique des collèges et lycéesLes collèges et lycées ont une certaine liberté pour organiser les classes, le temps scolaire, et proposer des activités supplémentaires., R. 421-10 (Rôles et responsabilités du chef d'établissement dans les collèges et lycées)Art. R.421-10Rôles et responsabilités du chef d'établissement dans les collèges et lycéesLe chef d'établissement a des pouvoirs étendus pour gérer le personnel, assurer la sécurité, maintenir l'ordre et engager des procédures disciplinaires contre les élèves en cas de violence, d'atteinte aux principes de la République ou de harcèlement., R. 421-20 (Rôles du conseil d'administration dans les collèges et lycées)Art. R.421-20Rôles du conseil d'administration dans les collèges et lycéesLe conseil d'administration d'un établissement scolaire gère son budget, ses règles et ses projets pédagogiques. et R. 421-41-3 (Rôle du conseil pédagogique dans les collèges)Art. R.421-41-3Rôle du conseil pédagogique dans les collègesLe conseil pédagogique aide à organiser les enseignements, à suivre les élèves et à proposer des améliorations pour mieux apprendre.,
Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour fonctions d'intérêt collectif dans l'éducation
Résumé. Les enseignants et éducateurs peuvent recevoir une indemnité pour des tâches supplémentaires dans les collèges, lycées et établissements spécialisés.
Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l'intégralité de leurs obligations de service, telles qu'elles sont définies par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, peuvent bénéficier d'une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif dans les conditions fixées par le présent décret. Les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier de l'indemnité dans les mêmes conditions que les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent.
Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
Dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale, les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes :
1° (Supprimé)
2° Exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques.
Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
Le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Indemnités pour fonctions pédagogiques spécifiques
Résumé. Les enseignants et éducateurs peuvent recevoir une indemnité pour certaines tâches spécifiques dans les collèges et lycées, comme être préfet des études ou tuteur.
Au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges)Art. 2Activités éligibles à une indemnité dans les collègesUn décret de 2010 liste les activités dans les collèges et établissements spéciaux qui peuvent donner droit à une indemnité. et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées)Art. 3Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycéesLes enseignants de lycée peuvent recevoir une prime pour aider les élèves, promouvoir la culture ou utiliser la technologie en classe. du présent décret, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie. Sur la base des orientations ainsi définies, le chef d'établissement propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond mentionné à l'article 4 (Fixation des taux d'indemnité annuelle)Art. 4Fixation des taux d'indemnité annuelleLes taux de base et maximum de l'indemnité annuelle sont déterminés par un arrêté des ministres concernés. du présent décret, en fonction de leur participation effective aux activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges)Art. 2Activités éligibles à une indemnité dans les collègesUn décret de 2010 liste les activités dans les collèges et établissements spéciaux qui peuvent donner droit à une indemnité. et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées)Art. 3Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycéesLes enseignants de lycée peuvent recevoir une prime pour aider les élèves, promouvoir la culture ou utiliser la technologie en classe. du présent décret. L'indemnité instituée par le présent décret est versée après service fait.
Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan annuel des activités éducatives
Résumé. Le chef d'établissement doit présenter chaque année un bilan des activités spécifiques réalisées par les enseignants et éducateurs, comme le tutorat ou l'utilisation de outils numériques.
Chaque année, le chef d'établissement présente au conseil d'administration un bilan de la mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges)Art. 2Activités éligibles à une indemnité dans les collègesUn décret de 2010 liste les activités dans les collèges et établissements spéciaux qui peuvent donner droit à une indemnité. et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées)Art. 3Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycéesLes enseignants de lycée peuvent recevoir une prime pour aider les élèves, promouvoir la culture ou utiliser la technologie en classe. du présent décret.
Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur une indemnité pour enseignants
Résumé. Un décret du 9 septembre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant une indemnité pour les enseignants participant à certaines activités dans les lycées.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.