Décret n°2010-1065 du 8 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur du vendredi 10 septembre 2010 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance