Abrogé par DÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015 - art. 10
Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Indemnités pour fonctions pédagogiques spécifiques
Au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges) et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées) du présent décret, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie.
Sur la base des orientations ainsi définies, le chef d'établissement propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond mentionné à l'article 4 (Fixation des taux d'indemnité annuelle) du présent décret, en fonction de leur participation effective aux activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges) et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées) du présent décret.
L'indemnité instituée par le présent décret est versée après service fait.