Décret n°2010-1065 du 8 septembre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges) et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées) du présent décret, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie.
Sur la base des orientations ainsi définies, le chef d'établissement propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond mentionné à l'article 4 (Fixation des taux d'indemnité annuelle) du présent décret, en fonction de leur participation effective aux activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges) et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées) du présent décret.
L'indemnité instituée par le présent décret est versée après service fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour fonctions pédagogiques spécifiques

Résumé. Les enseignants et éducateurs peuvent recevoir une indemnité pour certaines tâches spécifiques dans les collèges et lycées, comme être préfet des études ou tuteur.

Au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges) et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées) du présent décret, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie.
Sur la base des orientations ainsi définies, le chef d'établissement propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond mentionné à l'article 4 (Fixation des taux d'indemnité annuelle) du présent décret, en fonction de leur participation effective aux activités énumérées aux articles 2 (Activités éligibles à une indemnité dans les collèges) et 3 (Indemnités pour activités pédagogiques dans les lycées) du présent décret.
L'indemnité instituée par le présent décret est versée après service fait.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 septembre 2010 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance