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Décret n°2010-1045 du 31 août 2010

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »

Abrogé25 novembre 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 novembre 2009 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 13 mai 2009,

Décrète :

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle du miel corse

Résumé. Le miel produit en Corse obtient une reconnaissance officielle pour son origine.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » annexé au présent décret, est homologué.

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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"Miel de Corse" : conditions pour l'appellation

Résumé. Seuls les miels de Corse répondant à des règles strictes peuvent porter le label "Miel de Corse".

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », initialement reconnue par décret du 30 janvier 1998, les miels répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Reconnaissance officielle du miel corse).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de l'AOC Miel de Corse

Résumé. L'article supprime les règles qui définissaient l'appellation d'origine contrôlée 'Miel de Corse - Mele di Corsica'

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 30 janvier 1998Art. 1 → Version 2Décret du 30 janvier 1998Art. 2Décret du 30 janvier 1998Art. 3 → Version 2
- Décret du 30 janvier 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 20 mai 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation d'origine du miel corse

Résumé. Un décret officialise les règles pour le miel de Corse et charge les ministres de son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé25 novembre 2013

Fait à Paris, le 31 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 24 novembre 2013

Décret n°2010-1045 du 31 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe