Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production. et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges.
Vu la proposition de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 novembre 2009 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 13 mai 2009,
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 novembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Miel de Corse" : conditions pour l'appellation
Résumé. Seuls les miels de Corse répondant à des règles strictes peuvent porter le label "Miel de Corse".
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », initialement reconnue par décret du 30 janvier 1998, les miels répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Reconnaissance officielle du miel corse)Art. 1Reconnaissance officielle du miel corseLe miel produit en Corse obtient une reconnaissance officielle pour son origine..
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 novembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'appellation d'origine du miel corse
Résumé. Un décret officialise les règles pour le miel de Corse et charge les ministres de son application.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.