Abrogé par Décret n°2010-1045 du 31 août 2010 - art. 3
Créé le 30 mai 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010
Les différentes déclarations prévues à l'article 1er du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.