Arrêté du 20 mai 1998

Article 2

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Article 2

La déclaration d'aptitude comporte notamment les éléments suivants :

L'identification de l'opérateur (nom, prénom, adresse, raison sociale) ;

L'adresse de la miellerie ;

Le numéro d'agrément sanitaire délivré par la direction des services vétérinaires.

Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévues à l'

article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé

relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica".

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Créé le 30 mai 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010

La déclaration d'aptitude comporte notamment les éléments suivants :

L'identification de l'opérateur (nom, prénom, adresse, raison sociale) ;

L'adresse de la miellerie ;

Le numéro d'agrément sanitaire délivré par la direction des services vétérinaires.

Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévues à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica".

Relations

cite

cite  Décret 1998-01-30 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mai 1998 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance