Arrêté du 20 mai 1998

Article 3

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Article 3

La déclaration annuelle de production et de stocks concernant la campagne précédente qui se déroule du 1er avril au 31 mars doit être adressée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 avril de chaque année.

Cette déclaration comporte notamment :

Le nombre de ruches ;

La production totale de miels de l'exploitation ;

La production totale de miels de l'exploitation revendiquée en appellation et leur répartition en fonction de la gamme variétale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010

La déclaration annuelle de production et de stocks concernant la campagne précédente qui se déroule du 1er avril au 31 mars doit être adressée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 avril de chaque année.

Cette déclaration comporte notamment :

Le nombre de ruches ;

La production totale de miels de l'exploitation ;

La production totale de miels de l'exploitation revendiquée en appellation et leur répartition en fonction de la gamme variétale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du samedi 30 mai 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance