Abrogé par Décret n°2010-1045 du 31 août 2010 - art. 3
Créé le 30 mai 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010
La déclaration annuelle de production et de stocks concernant la campagne précédente qui se déroule du 1er avril au 31 mars doit être adressée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 avril de chaque année.
Cette déclaration comporte notamment :
Le nombre de ruches ;
La production totale de miels de l'exploitation ;
La production totale de miels de l'exploitation revendiquée en appellation et leur répartition en fonction de la gamme variétale.