Décret n°2010-1045 du 31 août 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 novembre 2013

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Décret sur l'appellation d'origine du miel corse

Résumé. Un décret officialise les règles pour le miel de Corse et charge les ministres de son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance