Décret n°2010-1005 du 30 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs), les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles transitoires pour les crédits à la consommation

Résumé. Un décret précise les règles temporaires pour les crédits à la consommation avant l'application d'une nouvelle loi.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs), les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance