En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles transitoires pour les crédits à la consommation
Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs), les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.