En vigueur depuis le 1 septembre 2010
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Application des nouvelles règles de publicité pour les crédits à la consommation
Les dispositions de l'article 4 (Application des nouvelles règles de publicité pour le crédit à la consommation) de la loi portant réforme du crédit à la consommation susvisée s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.