Décret n°2010-1005 du 30 août 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 4 (Application des nouvelles règles de publicité pour le crédit à la consommation) de la loi portant réforme du crédit à la consommation susvisée s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Application des nouvelles règles de publicité pour les crédits à la consommation

Résumé. Un décret précise quand les nouvelles règles sur la publicité des crédits à la consommation s'appliqueront.

Les dispositions de l'article 4 (Application des nouvelles règles de publicité pour le crédit à la consommation) de la loi portant réforme du crédit à la consommation susvisée s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance