Décret n°2010-1005 du 30 août 2010

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Entrée en vigueur du décret sur le crédit à la consommation

Résumé. Ce décret entre en vigueur au même moment qu'une partie d'une loi sur le crédit à la consommation.

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

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