Décret n°2010-1005 du 30 août 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D311-3-1

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Ajout d'une obligation d'exemple représentatif dans les publicités pour crédits

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent montrer un exemple concret avec des montants et des durées précises.

A créé les dispositions suivantes :

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