Créé le 1 septembre 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1005 du 30 août 2010
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010