Décret n°2010-1005 du 30 août 2010

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 (Définition des taux d'intérêt dans les crédits) de cette loi :
1° Les définitions du taux débiteur du montant total du crédit et du montant total dû par l'emprunteur sont celles inscrites à l'article 3 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée ;
2° Le taux annuel effectif global est défini comme le taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Calcul du taux effectif global des prêts).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Définitions temporaires des taux pour les crédits à la consommation

Résumé. L'article précise les définitions du taux débiteur et du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation, en attendant l'application complète de la loi.

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 (Définition des taux d'intérêt dans les crédits) de cette loi :
1° Les définitions du taux débiteur du montant total du crédit et du montant total dû par l'emprunteur sont celles inscrites à l'article 3 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée ;
2° Le taux annuel effectif global est défini comme le taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Calcul du taux effectif global des prêts).

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance