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Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009

pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections), L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 163 (Remplacement des candidats décédés) et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) ;

Vu la publication générale des comptes de 2007 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 17 décembre 2008 ;

Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les quatorze formations suivantes :

FLNKS ;

L'avenir Ensemble ;

Le groupe des non-inscrits ;

Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;

Mouvement la Réunion autrement ;

Objectif Guadeloupe ;

Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;

Parti socialiste guadeloupéen ;

Rassemblement pour la Calédonie ;

Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;

Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de la Polynésie) ;

Union calédonienne ;

UPWF ― Union pour Wallis et Futuna ;

Walwari,

doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2007 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2009 ;

Vu la communication adressée le 16 décembre 2008 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée ;

Vu la communication adressée le 17 décembre 2008 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des partis politiques en France pour l'année 2009

Résumé. En 2009, l'État a alloué environ 74,9 millions d'euros aux partis politiques, répartis en deux parts selon leurs résultats électoraux et le nombre de parlementaires qui les soutiennent.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) est fixé pour l'année 2009 à 74 880 685,63 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée est fixé à 34 748 481,63 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Répartition des aides aux partis politiques en 2009

Résumé. Un décret de 2009 répartit une somme d'argent entre les partis politiques selon des règles précises.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2009) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. Le décret précise comment répartir une partie de l'argent alloué aux partis politiques en 2009, selon des règles détaillées dans une annexe.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2009) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Transmission des informations bancaires par les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent donner leurs informations bancaires au ministère de l'intérieur pour recevoir leur aide financière.

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Exécution du décret sur les aides aux partis politiques

Résumé. Le décret précise que la ministre de l'intérieur est responsable de sa mise en œuvre et de sa publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe