Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 721-1, L. 723-34 et L. 723-40 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 152-1 ;
Vu le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 2007 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, Art. R724-16, Art. R724-17, Art. R724-18, Art. R724-19, Art. R724-20, Art. R724-21 > >
1 version
7 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R725-4, Art. R731-75, Art. R731-88, Art. R732-3, Art. R741-36, Art. R741-67, Art. R751-47 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R741-38 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R725-22-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R723-106 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R724-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R731-119 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R741-26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R741-70 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R742-13, Art. R742-25, Art. R751-48, Art. R751-51, Art. R751-52 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R742-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R752-53 > >
1 version
21 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R153-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R152-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R152-5 > >
1 version
3 modifiés
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth