A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, Art. R724-16, Art. R724-17, Art. R724-18, Art. R724-19, Art. R724-20, Art. R724-21
Décret n°2009-793 du 23 juin 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, Art. R724-16, Art. R724-17, Art. R724-18, Art. R724-19, Art. R724-20, Art. R724-21
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, Art. R724-16, Art. R724-17, Art. R724-18, Art. R724-19, Art. R724-20, Art. R724-21
Source : Légifrance
Signature et évaluation d'une convention pour la Mutualité sociale agricole
Code rural · art. R724-21 (V)
Approbation des décisions de la MSA par le ministre
Code rural · art. R724-20 (V)
Approbation des délibérations par le ministre
Code rural · art. R724-19 (V)
Transmission et examen des délibérations de la MSA
Code rural · art. R724-18 (V)
Rôle du conseil de tutelle dans la Mutualité sociale agricole
Code rural · art. R724-17 (V)
Désignation du commissaire du Gouvernement
Code rural · art. R724-16 (V)
Contrôle des décisions de la Mutualité sociale agricole
Code rural · Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la... (V)