Article R724-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des organismes de mutualité sociale agricole
Résumé Les organismes de mutualité agricole sont surveillés par la Cour des comptes et des ministres.
Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
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