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Sous-section 2

Assurances maladie, maternité, invalidité et décès

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Article R742-14

Application de l'article R. 324-2 aux salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R742-13

Article R742-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de détermination du revenu d'activité antérieur pour les salariés agricoles

Résumé Les salariés agricoles doivent utiliser des formulaires spécifiques pour calculer leurs indemnités et obtenir certaines prestations.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale.

L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code, le carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code et la demande de pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code, et les pièces à y annexer, sont établis au moyen de formulaires homologués.

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Version 3

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale.

L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code, le carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code et la demande de pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code, et les pièces à y annexer, sont établis au moyen de formulaires homologués.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 26 juin 2009

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, pour les salariés agricoles :

1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;

2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ;

3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale ;

4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour les salariés agricoles :

1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;

2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ;

3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale ;

4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer.