Créé le 26 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du commissaire du Gouvernement
Résumé. Le commissaire du Gouvernement pour la Mutualité sociale agricole est nommé par le ministre de l'Agriculture.
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.