Article R724-16
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Désignation du commissaire du Gouvernement pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Résumé Le ministre de l'Agriculture nomme le commissaire du Gouvernement pour assister aux réunions importantes.
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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