Article R724-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conseil de tutelle de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Résumé Un conseil de haut niveau se réunit avant les grandes réunions de la Mutualité sociale agricole, et les représentants du Gouvernement y jouent un rôle clé.
Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole.
Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des informations ou des documents transmis aux membres des instances délibératives citées à l'alinéa précédent.
Le commissaire du Gouvernement s'exprime au nom du conseil de tutelle devant ces instances délibératives.
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