A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l’autorité compétente et du délai d’exécution
- Code de la sécurité sociale.Art. R153-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction de l’étendue du contrôle ministériel
- Code de la sécurité sociale.Art. R152-4
A modifié les dispositions suivantes :